CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCE ET DE LIVRAISON
SITUATION EN JANVIER 2025
§ 1 APPLICATION, EXÉCUTION
[1] PROLICHT GmbH ("PROLICHT"), dont le siège est à Götzens, Tyrol, Autriche, produit et vend des luminaires de haute qualité et des systèmes d'éclairage personnalisés ("WARE/N") dans le monde entier.
[2] Toute vente à ses clients ("CLIENTS") est exclusivement soumise aux conditions générales de vente et de livraison ("CGV") suivantes. Ces CGV sont jointes à chaque offre au CLIENT et peuvent être téléchargées en différentes langues sur le site Internet de PROLICHT. Ces CGV s'appliquent à tous les accords conclus entre PROLICHT et les CLIENTS concernant l'achat et la livraison de BIENS, ainsi que la prestation de service (conseils et travaux), à moins que les parties ne concluent des accords plus spécifiques sur l'objet de la prestation.
[3] Ces CGV constituent également une base juridique pour toutes les transactions futures avec PROLICHT, même si elles ne sont plus mentionnées explicitement par la suite
[4] Si le CLIENT renvoie à ses CGV au cours de la commande et que PROLICHT procède néanmoins à la vente, cela ne signifie pas une acceptation des CGV du CLIENT. Au contraire, en passant commande et en acceptant sans objection la confirmation de commande ("CdC") (voir § 2 (4)), le CLIENT déclare accepter que le contrat de vente soit exclusivement basé sur les CGV de PROLICHT. Ces CGV sont considérées comme acceptées par le CLIENT au plus tard lors de l'exécution de la prestation.
[5] Les collaborateurs (du service extérieur) et les représentants commerciaux de PROLICHT ne sont pas autorisés à conclure des accords ou prendre des engagements au nom de PROLICHT qui diffèrent des présentes CGV. Pour cela, des accords individuels écrits de représentants habilités (directeurs généraux ou signataires autorises) de PROLICHT sont nécessaires
[6] Le CLIENT reconnait que PROLICHT peut transférer le contrat et/ou des droits et obligations spécifiques à des sociétés affiliées à PROLICHT, et leur confier l’exécution de ces obligations, sans nécessiter l’accord préalable du CLIENT.
§ 2 OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT
[1] PROLICHT répond aux demandes des CLIENTS en leur envoyant des offres en principe sans engagement.
[2] Les offres ne sont contraignantes qu'exceptionnellement, lorsqu'elles sont expressément désignées comme telles par PROLICHT. La dernière offre (contraignante) de PROLICHT remplace toutes les offres précédentes
[3] La commande engage immédiatement le CLIENT, son retrait unilatéral du contrat (annulation) est exclu dans la mesure où une confirmation de la commande (envoi AB) a lieu dans un délai raisonnable. Le CLIENT est lié à sa commande pendant 30 (trente) jours à compter de sa réception par PROLICHT.
[4] PROLICHT se réserve le droit d'accepter la commande. Celle-ci se fait par l'envoi d'une CC (confirmation de commande écrite). Qui détermine exclusivement l’étendue du contrat et reflète le contenu du contrat d’achat.
[5] Le CLIENT est tenu de contrôler si les CG correspondent à la commande. Si le contenu des CG diffère de la commande, le CLIENT est réputé avoir accepté le contenu modifié s'il ne conteste pas immédiatement les CG par écrit. En l'absence de contestation ou de correction dans les délais de la part du CLIENT, les éventuelles divergences dans les CG sont considérées comme acceptées.
[6] Les exigences particulières du CLIENT, (délais de livraison, adresses de livraison, demandes spéciales, etc.) ne font partie intégrante du contrat que si elles ont été expressément confirmées par PROLICHT comme étant contraignantes dans le cadre de la CC.
[7] Les échantillons ne sont pas contraignants et sont en principe payants, sauf accord contraire.
[8] Les constructions peuvent être modifiées par PROLICHT même après la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est compatible avec les spécifications du client ou si la différence n'est que minime.
§ 3 AUTRES PRESTATIONS : SERVICES DE PLANIFICATION, FONCTION D'ÉCLAIRAGE D'URGENCE
[1] Les autres prestations (en plus de la livraison des BIENS), telles que les prestations de conseil, de planification (par ex. conception d’éclairage), de construction ne sont en principe pas comprises dans le prix d'achat, mais sont payantes.
[2] Dans le cadre de la livraison de ses PRODUITS, PROLICHT peut proposer au préalable un service de planification de la conception. Il s'agit d'une recommandation non contraignante pour positionner les luminaires chez le CLIENT, basée sur les fichiers et dimensions non vérifiés fournis par le CLIENT.
[3] Cette planification ne constitue pas un plan d'installation précis et nécessite une vérification sur site par un professionnel qualifié avant toute mise en œuvre. PROLICHT décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la complétude ou la faisabilité de ces recommandations.
[4] Les BIENS peuvent être proposées avec une fonction d'éclairage de secours, mais ils ne sont généralement pas conformes à la norme EN 60598-2-22. Si des luminaires d'urgence konformes à cette norme sont requis, des tests supplémentaires payants seront nécessaires, et le CLIENT en assumera les frais
§ 4 ÉCHANGE, RÉSILIATION, FORCE MAJEURE
[1] Toutes les MARCHANDISES sont fabriquées sur mesure et exclusivement sur commande. Pour cette raison, un retour, un échange ou une modification après la commande (également en ce qui concerne la date et le lieu de livraison) sont en principe exclus.
[2] Si le CLIENT souhaite résilier le contrat et que PROLICHT donne son accord, ou si PROLICHT est en droit de résilier le contrat pour des raisons imputables au CLIENT, parce que ce dernier ne remplit pas ses obligations contractuelles envers PROLICHT, le CLIENT est tenu de payer 100% (cent pour cent) du montant de la commande concerné par la résiliation, indépendamment de toute faute de sa part, à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.
[3] PROLICHT n'est pas responsable de l'impossibilité ou du retard de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté ("force majeure") : par ex. accident, guerre, acte de terrorisme, épidémie, pandémie, troubles civils, panne des moyens de communication, catastrophe naturelle, acte ou omission du gouvernement, modification de la législation ou d'autres dispositions légales, grève, en cas de perturbations imprévisibles de l'exploitation, du trafic ou de l'expédition, dommages causés par le feu, inondations, pénurie imprévisible d'énergie et de matières premières, restrictions à l'importation et à l'exportation, injonctions des autorités et autres événements imprévisibles similaires qui rendent ultérieurement la prestation de PROLICHT ou de ses fournisseurs plus difficile ou impossible. Dans ce cas, PROLICHT est libérée de son obligation de prestation sans conséquences financières.
[4] Si des événements surviennent après la conclusion du contrat (par ex. augmentation du prix des matières premières, des frais de transport, etc.) qui ne permettent plus d'exécuter le contrat aux conditions convenues en couvrant les coûts, PROLICHT est libre de résilier le contrat sans frais.
[5] En cas de difficultés de livraison nécessitant le recours à d’autres fournisseurs ou à des matières premières de substitution, le CLIENT ne peut exiger cette solution qu’à condition d’en assumer les coûts correspondants.
§ 5 DÉLAIS, LIVRAISON, TRANSPORT, RETARD ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
[1] Les dates ou délais de livraison ainsi que les temps de production mentionnés sur le site Internet, dans les catalogues, etc., sont sans engagement. dépendent de la charge de travail.
[2] Sauf accord contraire, la livraison s'effectue EXW (Ex Works) Gewerbepark 9, 6091 Götzens (Incoterms® 2020). Cela s'applique également dans le cas où PROLICHT organise le transport et en assume les frais." ("livraison franco de port"). Dans ces derniers cas, PROLICHT a le choix du moyen de transport. PROLICHT n'est pas responsable du déchargement, du transport sur le chantier.
[3] Les dates ou délais de livraison mentionnés dans la commande ou les CG sont en principe sans engagement, sauf mention contraire dans les CG.
[4] Lorsqu'une date de livraison est confirmée dans les CG, il s'agit toujours de la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée au départ de l'usine.
[5] PROLICHT est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou anticipées et de les facturer.
[6] Un délai ou une date de livraison convenu(e) ne peut en tout cas pas commencer à courir avant la réception d'une garantie de couverture correspondante de l'assurance-crédit (voir § 8 (1)), la réception du montant à payer d'avance ou des informations demandées par PROLICHT et à fournir par le CLIENT. En particulier pour les fabrications spéciales de luminaires, il est de la responsabilité du CLIENT de fournir à temps des dimensions correctes. Ce n'est qu'une fois ces mesures complètes disponibles que la construction peut commencer et que les délais de livraison peuvent être garantis. Les dimensions doivent être transmises au plus tard lors de la commande.
[7] PROLICHT n'est pas responsable des retards causés par les autorités lors de l'exportation vers des pays tiers.
[8] Les emballages livrés avec la marchandise ainsi que l'obligation de les éliminer correctement deviennent la responsabilité du CLIENT au moment de la livraison.
[9] Sauf convention contraire écrite dans les CG, tous les frais de transport, d'assurance, de dédouanement et de certification (dehors EEE/Suisse/Royaume-Uni), etc. sont à la charge du CLIENT. Le déchargement et le transport des BIENS ne sont pas compris dans les prix.
[10] Si le CLIENT ne vient pas chercher les BIENS à la date de livraison convenue, le CLIENT est en retard de réception. Après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, PROLICHT est en droit - sans préjudice d'autres droits - soit d'exiger l'exécution du contrat, soit de résilier le contrat et/ou d'exiger des dommages et intérêts,stocker les BIENS aux risques et aux frais du CLIENT, soit directement, soit auprès d'une entreprise habilitée.. En cas de retard de réception, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des BIENS est transféré au CLIENT. Le montant de la demande d'indemnisation s'élève au minimum à 75% (soixante-quinze) pour cent de la valeur de la commande. PROLICHT se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supérieurs, le cas échéant.
[11] Dans la mesure où des délais de prestation sont convenus comme contraignants, les dispositions suivantes s'appliquent : En cas de retard du CLIENT dans l'exécution de ses obligations contractuelles, tous les délais de prestation sont prolongés de la durée du retard. Les délais de prestation sont prolongés de manière appropriée en cas de circonstances non imputables à PROLICHT et en cas de force majeure (voir § 4 (2)). PROLICHT informera immédiatement le CLIENT du début et de la fin de tels obstacles. Si l'obstacle à la livraison dure plus de trois mois, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat sans conséquences financières.
[12] En principe, PROLICHT n'indemnise les dommages (de retard) que conformément aux dispositions du § 10. Par ailleurs, la règle suivante s'applique : si PROLICHT est responsable du non-respect d'une date de livraison qu'elle a promise de manière contraignante dans les CG et si le CLIENT peut prouver qu'il en a résulté un dommage (éligible à une indemnisation conformément au § 10), le CLIENT peut exiger une indemnité maximale de 0,5% par semaine de retard de livraison persistant, mais au total au maximum à hauteur de 5% du prix net de la livraison concernée par le retard.
§ 6 LIVRAISON EN DEHORS DE L'EEE/RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
[1] Sauf disposition contraire dans la commande individuelle, les dispositions suivantes s'appliquent : PROLICHT est considérée comme responsable de la mise en circulation des BIENS livrés dans l'Espace économique européen (EEE), en Suisse et au Royaume-Uni. Pour les livraisons en dehors de l'EEE, le CLIENT est considéré comme le responsable de la mise en circulation, indépendamment de la personne qui organise et/ou paie le transport.
[2] Le CLIENT prend donc connaissance du fait que les PRODUITS proposés par PROLICHT sont en principe autorisés à être utilisés au sein de l'EEE et qu'ils possèdent par conséquent les certificats ou autres le cas échéant nécessaires dans ce pays. Le CLIENT est donc en principe lui-même responsable de l'obtention des autorisations administratives ou autres et des certificats en dehors de l'EEE ainsi que de la vérification de l'aptitude des PRODUITS à être utilisés en dehors de l'EEE, à ses propres frais et risques, PROLICHT apportant volontiers son soutien dans ce domaine. Cela concerne aussi bien les conditions juridiques que techniques de l'utilisation en dehors de l'EEE.
[3] Le CLIENT s'engage à respecter intégralement toutes les lois, réglementations, sanctions et embargos nationaux et internationaux relatifs à l'exportation et à la réexportation, dans leur version en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions liées aux transactions nationales, aux services de courtage et autres interdictions de contournement qui concernent directement ou indirectement son activité (y compris la revente des BIENS). Le CLIENT garantit PROLICHT contre tout dommage et toute action en justice en cas de violation de ces obligations.
[4] PROLICHT ne garantit pas que les PRODUITS proposés par PROLICHT soient exempts de droits de propriété intellectuelle de tiers dans des pays hors de l'EEE. Le risque de violation des droits de propriété intellectuelle en raison de l'importation, du transit ou de l'exportation ou de la mise sur le marché, de l'offre, de la vente, de la publicité, etc. des PRODUITS proposés par PROLICHT dans un pays hors de l'EEE incombe donc exclusivement au CLIENT. Si PROLICHT devait être poursuivie par un tiers en raison d'une violation des droits de propriété intellectuelle dans un pays n'appartenant pas à l'EEE, le CLIENT doit indemniser PROLICHT et la tenir à l'écart de toute action en justice.
§ 7 PRIX
[1] Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés ex works (EXW) lieu de fabrication selon les incoterms® 2020, hors TVA et frais de transport ainsi que hors frais d'importation et droits de douane éventuels.
[2] La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due au taux légal en vigueur et est indiquée séparément sur la facture. Pour les prestations en dehors de l'Union européenne, PROLICHT est en droit de facturer ultérieurement la TVA légale si le CLIENT n'envoie pas à PROLICHT une preuve d'exportation dans un délai d'un mois après l'expédition correspondante.
[3] Les remises de toutes sortes, y compris les escomptes, accordées dans un cas particulier ne donnent aucun droit à l'octroi futur de ces mêmes remises.
§ 8 CONDITIONS DE PAIEMENT, VERIFICATION DE LA FACTURE, RETRAIT DU PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE
[1] PROLICHT livre sur facture avec un délai de paiement, dans la mesure où le CLIENT peut être assuré contre un défaut de paiement auprès de l'assurance-crédit de PROLICHT. La décision d'une telle demande auprès de l'assurance-crédit est laissée à l'appréciation de PROLICHT. En cas de réponse favorable succès de l'assurance ou tant qu'elle est en vigueur, les factures doivent être payées (jusqu'à ce que la limite de crédit soit atteinte) dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si l'assurance-crédit refuse la couverture, la livraison ne sera effectuée que contre paiement anticipé (jusqu'à concurrence du montant total de la commande). Dans ce cas, la réception du prix d'achat ou de l'acompte est une condition préalable à la livraison ou au début de la production.
[2] Les factures doivent être vérifiées immédiatement par le CLIENT et les éventuels défauts doivent être signalés. Après l'échéance, toute correction est exclue et le montant de la facture est considéré comme accepté.
[3] Les paiements doivent en principe être effectués par virement bancaire, sauf accord contraire.
[4] En cas de retard, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 9,2% points (neuf virgule deux points de pourcentage) au-dessus du taux d'intérêt de base par an (§ 456 UGB), mais au moins à hauteur de 15% (quinze pour cent) par an.
[5] Pour chaque lettre de rappel en cas de retard de paiement, PROLICHT est en droit de réclamer au CLIENT des frais de rappel forfaitaires d'un montant de 40,00 € (quarante euros), et éventuellement un dommage plus élevé.
[6] Si le CLIENT est en retard de paiement, PROLICHT est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances à l'encontre du CLIENT et/ou d'exiger une garantie, même avant la livraison, de retenir tout ou partie des livraisons encore dues au titre de tous les contrats conclus avec le CLIENT ou de résilier tout ou partie des contrats existants.
[7] Le CLIENT ne dispose pas de droits de compensation, de rétention et de refus de prestation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire ou expressément reconnues par écrit.
[8] Jusqu'au paiement complet du montant de la facture et des éventuels intérêts de retard, les BIENS livrés restent la propriété de PROLICHT. En cas de revente, le CLIENT doit livrer les BIENS à ses clients. Jusqu'au paiement complet du montant de la facture et des éventuels intérêts de retard"
§ 9 DOMMAGES DE TRANSPORT, RECLAMATION, DISPOSITIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE
[1] Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie du CLIENT sont régis par les dispositions légales du Code civil autrichien (§§ 922 et suivants du Code civil autrichien).
[2] La responsabilité au titre de la garantie ne couvre en principe pas les dommages consécutifs à un défaut, comme par exemple les frais de montage ou de démontage de BIENS défectueux.
[3] Le délai de garantie légal pour les défauts apparus au moment de la remise des BIENS est de 24 mois à compter de la livraison (départ usine).
[4] Le CLIENT doit constater les éventuels dommages et/ou pertes dus au transport dès la livraison en présence du transporteur, les documenter (par ex. photos) et en informer PROLICHT par écrit, faute de quoi le dommage correspondant sera à la charge du CLIENT. Ces obligations incombent également au CLIENT si la livraison est effectuée à un tiers à la demande du CLIENT et doivent donc être transférées à ce tiers.
[5] Le CLIENT (ou un tiers mandaté) doit examiner les BIENS livrés après la livraison afin de détecter tout (autre) défaut (en ce qui concerne les dommages dus au transport, voir § 9 (3)). Les vices apparents, les erreurs de livraison ou les défauts qui auraient pu être constatés dans le cadre d'un examen approprié et minutieux doivent être signalés immédiatement à PROLICHT, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison/l'enlèvement des BIENS, par E-Mail au service des réclamations iRun à l'adresse irun@prolicht.at ("RECLAMATIONS"). Les vices cachés doivent être signalés à PROLICHT immédiatement après leur découverte, et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte. Une fois la réclamation effectuée, il convient d'attendre les instructions du service des réclamations iRun. Si le CLIENT ne procède pas à la RÉCLAMATION dans les délais, le BIEN est considérée comme acceptée et sans défaut.
[6] La charge de la preuve de toutes les conditions d'application de la garantie, y compris l'existence du défaut au moment de la remise, le moment de la constatation du défaut et la ponctualité des RECLAMATIONS, incombe au CLIENT.
[7] La présomption légale de défectuosité au moment de la livraison en cas d'apparition du défaut dans les six premiers mois (§ 924 ABGB) est exclue.
[8] La responsabilité légale de recours dans le cas où le CLIENT fournit une garantie à un consommateur (§ 933b ABGB) est exclue.
[9] Les exclusions et restrictions suivantes s'appliquent également :
a. Si les BIENS est fabriquée par PROLICHT sur la base d'informations de construction, de dessins, de modèles ou d'autres spécifications du CLIENT, la garantie et la responsabilité se limitent à l'exécution conformément à ces informations fournies par le CLIENT. PROLICHT n'est pas tenue de vérifier ces informations ou documents.
b. Les représentations et visualisations sur le site Internet, dans le configurateur de produits, dans les catalogues, fiches techniques ou autres documents de vente sont destinées à une meilleure illustration et sont toujours sans engagement. Elles ne constituent pas une représentation fidèle des BIENS et les différences entre les BIENS et ces visualisations ne représentent donc pas un défaut. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur d'impression ou d'écriture. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications et à des améliorations de la construction, notamment dans le sens du progrès technique.
c. La garantie présuppose le montage/la réparation par une entreprise d'électrotechnique agréée.
d. Les luminaires encastrés ne doivent en principe pas être montés dans des plaques de plâtre cartonnées perforées ou des plaques perforées.
e. Les BIENS sont conçus pour être utilisés à une température ambiante comprise entre 10°C et 30°C. Des influences environnementales supplémentaires qui provoquent des températures différentes, comme par exemple des situations de montage et d'installation spéciales ou des conditions environnementales que PROLICHT ne connaissait pas (par ex. espace restreint, proximité de chauffages, rayonnement solaire direct, etc.) mais aussi certaines influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou une humidité de l'air élevée, une surtension, de la poussière, des variations de courant ou de réseau, des surfaces oxydées, etc. peuvent altérer la capacité de fonctionnement des BIENS et ne constituent pas un défaut au sens de la garantie. Il incombe au CLIENT d'informer PROLICHT en temps voulu du lieu d'utilisation et des influences qui y règnent.
f. Ne sont pas couvertes les modifications ou les réparations effectuées sur le BIEN sans l'accord de PROLICHT et les erreurs ou les bruits parasites dus à une action non conforme, à une utilisation en liaison avec des composants de commande non adaptés et à une mauvaise manipulation.
g. La garantie est exclue si les BIENS ne sont pas utilisés correctement par le CLIENT ou s'ils sont associés à des pièces inappropriées (par ex. ne provenant pas de PROLICHT ou ne correspondant pas aux instructions d'utilisation) ou intégrés dans de telles pièces.
h. Les modifications mineures ou les écarts par rapport à la qualité théorique (défaut mineur) ou les écarts mineurs par rapport aux illustrations ou aux indications figurant sur le site Internet ou sur d'autres documents de vente, qui sont insignifiants pour la valeur ou l'utilisation du BIEN, ainsi que les dommages de surface sur moins de 5% de la surface totale du luminaire, ne justifient aucun droit de garantie.
[10] L'usure ou la détérioration naturelle ou habituelle ainsi que les pièces d'usure (p. ex. piles, ampoules) ne sont pas couvertes par la garantie. Les pannes ou modifications suivantes font partie de l'usure normale et ne constituent en tout cas pas un motif de réclamation :
a. Indication de la durée de vie L70B10 pour les modules LED :
- Défaillances dans le cadre de ce que l'on appelle le taux de défaillance nominal : pour les appareillages électroniques ou les composants tels que les modules LED, le taux de défaillance nominal moyen est de 0,2 %/1000 heures de fonctionnement.
- Variations habituelles des modules LED : baisse du flux lumineux jusqu'à une valeur de 0,6 %/1000 heures de fonctionnement.
b. Le flux lumineux, la couleur de la lumière et la puissance sont soumis à une tolérance de +/- 10 % pour un nouveau module LED.
c. Vieillissement des pièces en plastique : En raison du processus de vieillissement naturel, le polycarbonate et le PMMA, par exemple, peuvent se décolorer et se fragiliser.
[11] Les BIENS défectueux ou des parties de ceux-ci ne doivent être restitués que sur demande de PROLICHT. PROLICHT peut exiger à la place la transmission de photos des BIENS défectueux afin de vérifier s'il y a effectivement un défaut. Si le client renvoie à PROLICHT la marchandise défectueuse sans l'accord de PROLICHT ou si, lors d'un retour autorisé, il s'avère que la marchandise était exempte de défaut, les frais de retour sont à la charge du client. Les possibilités de choix ci-dessus existent également pour les cas où le CLIENT a d'autres droits à la place ou en plus du droit à la garantie. Sous réserve des dispositions légales obligatoires, PROLICHT n'a pas d'autres obligations de garantie.
[12] En cas de preuve d'un défaut par le CLIENT, PROLICHT peut choisir de réparer ou de remplacer la marchandise ou de réduire raisonnablement le prix d'achat. Les quantités manquantes seront livrées ultérieurement. Lors de livraisons ultérieures de modules LED, il peut y avoir des différences dans les propriétés lumineuses par rapport aux produits d'origine en raison du progrès technique ainsi que de la modification du flux lumineux et de la couleur de la lumière des produits due à l'utilisation.
[13] Les factures pour les réparations effectuées ne sont acceptées que si ces coûts ont été communiqués préalablement par écrit à PROLICHT et si une prise en charge des coûts par PROLICHT a été confirmée préalablement par écrit.
[14] Une réclamation dans les délais ne donne pas droit à une réduction ou à une retenue du prix d'achat.
[15] l n'y a pas de prolongation de l'obligation de garantieen raison de l'élimination d'un défaut (réparation). Cela ne s'applique pas au remplacement complet du BIEN.
[16] Le droit du CLIENT de faire valoir (en justice) des prétentions résultant de défauts expire trois mois après le rejet écrit des défauts par PROLICHT.
§ 10 RESPONSABILITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE ; EXCLUSION DE RESPONSABILITE
[1] PROLICHT n'est en principe responsable des dommages que dans le cadre des dispositions légales, toute responsabilité contractuelle dépassant ce cadre (en particulier la prise en charge de pénalités contractuelles) est exclue.
[2] En outre, la responsabilité de PROLICHT est limitée comme suit, à l'exception de la loi sur la responsabilité du fait des produits :
a. PROLICHT n'est responsable, à l'exception des dommages corporels, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
b. La responsabilité de PROLICHT est dans tous les cas, limitée au montant net de la commande figurant sur la facture, pour la livraison des biens ayant causé le dommage.
c. La responsabilité pour les dommages consécutifs et pécuniaires, le manque à gagner, les pertes d'intérêts ainsi que les dommages résultant de prétentions de tiers envers le CLIENT sont exclus, même en cas de négligence grave. En particulier, PROLICHT n'est pas responsable des frais de procès, des propres frais d'avocat du CLIENT ou des frais de publication de jugement ainsi que des éventuelles demandes de dommages et intérêts ou autres prétentions de tiers. Une exclusion de responsabilité s'applique également aux dommages consécutifs aux défauts dans le cadre de la garantie, c'est-à-dire également tous les frais annexes liés à l'élimination des défauts (comme par ex. pour le montage et le démontage, le transport, l'élimination, le trajet et le temps de trajet, les dispositifs de levage) et le manque à gagner. Dans ce contexte, le CLIENT s'engage à libérer PROLICHT de toute prétention de ses clients résultant de dommages (consécutifs à un défaut).
d. La responsabilité est dans tous les cas limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les demandes d'indemnisation (de dommages) du CLIENT vis-à-vis de PROLICHT, qui résultent de demandes de pénalités contractuelles des clients du CLIENT, ne sont en aucun cas prévisibles pour PROLICHT et typiques du contrat au sens précité.
e. Dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par le CLIENT pour le fait dommageable en question, PROLICHT n'est responsable que des éventuels inconvénients qui en découlent pour le CLIENT, par exemple des primes d'assurance plus élevées. Le CLIENT doit prouver l'existence ou l'absence de couverture d'assurance à PROLICHT sur demande.
[3] Toute responsabilité est exclue pour les prestations éventuelles (supplémentaires) gratuites (telles que les prestations de conseil).
[4] Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de non-respect des conditions (officielles ou imposées par PROLICHT) concernant le montage, la mise en service et l'utilisation des produits (comme par exemple celles figurant dans les modes d'emploi et les consignes de sécurité).
[5] En cas de non-respect des éventuelles conditions de montage, de mise en service et d'utilisation (telles qu'elles figurent par exemple dans les modes d'emploi) ou des conditions d'homologation par les autorités, la responsabilité de PROLICHT est en tout cas exclue. Les travaux de nettoyage peuvent déplacer les diffuseurs, ce qui n'entraîne aucune responsabilité de PROLICHT.
[6] Pour les livraisons ou les transferts de BIENS en dehors de l'EEE, les dispositions du § 6 s'appliquent en outre.
[7] Dans la mesure où une exclusion de responsabilité plus étendue est autorisée dans un cas particulier, celle-ci est considérée comme convenue.
[8] Par ailleurs, les restrictions mentionnées sur aux § 9 (5), § 9 (6), § 9 (7) et § 9 (8) des présentes CGV s'appliquent. Dans ces cas, la responsabilité de PROLICHT est exclue.
[9] Les limitations de responsabilité doivent être transmises dans leur intégralité aux éventuels acheteurs du CLIENT, avec l'obligation de les transmettre à leur tour.
[10] Si des tiers font appel à PROLICHT en raison d'une responsabilité indépendante de la faute, en particulier en raison de la responsabilité du fait des produits, le CLIENT assume la responsabilité dans la mesure où il serait aussi directement responsable. La responsabilité de PROLICHT est exclue - dans la mesure où la loi le permet - pour les mesures prises par le CLIENT pour éviter les dommages, par exemple les rappels de produits.
[11] Le droit du CLIENT de faire valoir des droits à des dommages et intérêts (en justice) contre PROLICHT expire trois mois après le refus écrit de PROLICHT.
§ 11 "CLAUSE NO-RUSSIA/BELARUS" ET PENALITÉS CONTRACTUELLES
[1] PROLICHT s'engage à interdire contractuellement, lors de la vente, de la livraison, du transfert ou de l'exportation de certains produits vers un pays tiers (hors UE), la réexportation de marchandises ou de technologies vers la Russie ou la Biélorussie ainsi que la réexportation pour utilisation en Russie ou en Biélorussie. Le CLIENT concerné en prend acte et s'engage comme suit :
[2] PROLICHT vend exclusivement sous réserve que le CLIENT utilise les PRODUITS livrés par PROLICHT.
a. qui relèvent du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, n'entrent pas dans la Fédération de Russie ou ne sont pas destinés à être utilisés dans la Fédération de Russie ; et
b. qui relèvent du champ d'application de l'article 8 octies du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil, ne sont pas destinés au Belarus ou à être utilisés au Belarus, vendus, exportés ou réexportés, directement ou indirectement.
[3] Le CLIENT fera tout son possible pour s'assurer que cet objectif n'est pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale plus large, y compris d'éventuels revendeurs.
[4] Pour cette raison, le CLIENT doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin d'identifier les comportements de tiers dans la chaîne commerciale plus large, y compris les revendeurs potentiels, qui pourraient faire échouer cet objectif.
[5] Le non-respect de ces paragraphes constitue une violation substantielle du contrat qui autorise PROLICHT à faire valoir des droits raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter
a. la résiliation du contrat ou la résiliation immédiate (pour motif grave) du contrat (sans que le CLIENT ne puisse prétendre à des dommages et intérêts) ; et
b. la demande de dommages et intérêts d'un montant raisonnable, c'est-à-dire au moins une pénalité de 35 % de la valeur totale du contrat de vente concerné.
[6] Le CLIENT est tenu d'informer PROLICHT sans délai de toute difficulté dans l'application de ces paragraphes, y compris de toute activité pertinente de tiers qui pourrait faire échouer l'objectif du paragraphe (2). Le CLIENT fournira à PROLICHT des informations sur le respect des obligations découlant de ces paragraphes dans un délai de deux semaines à compter de la demande correspondante.
§ 12 DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DROITS D'AUTEUR
[1] Si une MARCHANDISE est fabriquée par PROLICHT sur la base d'indications de construction, de dessins, de modèles, de plans ou d'autres spécifications du CLIENT, celui-ci doit indemniser PROLICHT et la dégager de toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers découlant de ces documents. PROLICHT n'est pas tenue de vérifier la conformite de ces documents
[2] Les documents d'exécution tels que les plans, les esquisses et autres documents techniques restent toujours la propriété intellectuelle de PROLICHT, tout comme les échantillons, les catalogues, les prospectus, les illustrations et autres supports. Ilst sont soumis aux dispositions légales en vigueur concernant leur utilisation, comme par exemple la reproduction, l'imitation, la concurrence, etc. En particulier, le CLIENT n'est pas autorisé à utiliser les droits sur ces documents à d'autres fins que les siennes ou celles convenues dans le contrat, ni à les transférer ou à les licencier à des tiers.
[3] Les documents remis au CLIENT doivent être restitués sur demande. Une transmission à des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord écrit exprès de PROLICHT.
[4] Le CLIENT s’engage à traiter tous les processus techniques, économiques et personnels (non évidents), ainsi que les conditions de PROLICHT comme des secrets commerciaux ou d'entreprise.
[5] Les dispositions de l'article § 6 s'appliquent pour la livraison ou l'introduction de marchandises en dehors de l'EEE.
§ 13 CHOIX DU DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE
[1] Il est expressément convenu que le droit autrichien s'applique, à l'exception du droit international privé autrichien et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, PROLICHT se reserve le droit de renoncer à l'application du droit autrichien. Dans ce cas, il est convenu que le droit du pays dans lequel le CLIENT a son siège s'applique.
[2] Le lieu d'exécution pour toutes les relations contractuelles est le siège de PROLICHT à A-6091 Götzens.
[3] Pour les CLIENTS domiciliés dans l'EEE, la convention de juridiction suivante s'applique : tous les litiges découlant des contrats conclus entre les CLIENTS domiciliés dans l'EEE et PROLICHT ou en rapport avec ces contrats doivent être exclusivement tranchés par le tribunal compétent du lieu de juridiction légale pour A-6020 Innsbruck. PROLICHT est toutefois libre d'assigner le CLIENT en justice dans tout autre lieu de juridiction légal.
[4] Pour les CLIENTS domiciliés en dehors de l'EEE, la clause d'arbitrage suivante s'applique : tous les litiges ou réclamations découlant des présentes CGV ou des contrats sur lesquels elles sont fondées, ou en rapport avec celles-ci, y compris les litiges relatifs à leur validité, violation, résiliation ou leur nullité, seront tranchés définitivement par un ou trois arbitres désignés conformément à ces règles, conformément au règlement d'arbitrage (règles de Vienne) de l'institution internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce autrichienne (VIAC). La langue de l’arbitrage est l'allemand. Le siège et le lieu d'audience du tribunal arbitral sont A-6020 Innsbruck.
§ 14 AUTRES DISPOSITIONS
[1] Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes CGV, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée. La disposition invalide, totalement ou partiellement, sera remplacée par une disposition dont le contenu et l'objectif se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition invalide
[2] Pour être juridiquement valables, les conventions annexes aux présentes conditions contractuelles doivent prendre la forme écrite. Cela vaut également pour la dérogation, la modification ou la suppression de cette exigence de la forme écrite.
[3] Seule la version allemande des CGV, disponible sur le site https://www.prolicht.at/de/footer/metanavigation/agb/, fait foi. Les autres versions traduites, en particulier la présente version française, n'ont qu'une valeur indicative. En cas de divergences entre la version allemande et les autres versions traduites, la version allemande prévaut et servira de base à l'évaluation d'un juge.