CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
§ 1 CHAMP D’APPLICATION ET EXÉCUTION
[1] La société PROLICHT GmbH (ci-après »PROLICHT«) sise à Götzens, Tyrol, Autriche, fabrique et vend des lampes haut de gamme et des systèmes d’éclairage individuels [ci-après »MARCHANDISE(S)«] dans le monde entier.
[2] Chaque vente à ses clients [ci-après »CLIENT(S)«] est régie exclusivement par les Conditions générales de vente et de livraison ci-dessous (ci-après »CGVL«). Les présentes CGVL sont jointes à chaque offre adressée au CLIENT et sont téléchargeables en différentes langues sur la page d’accueil de PROLICHT.
[3] Tous les accords conclus entre PROLICHT et le CLIENT ainsi que tous les changements et ajouts à ces accords requièrent la forme écrite.
[4] Les collaborateurs (de la force de vente) et les représentants commerciaux de PROLICHT ne sont pas habilités à conclure des accords ou à prendre des engagements au nom de PROLICHT qui divergent des présentes CGVL. Cela requiert les accords individuels écrits des personnes habilitées à représenter PROLICHT (gérant ou fondé de pouvoir)
[5] Si dans le sillage de la commande, le CLIENT renvoie à ses propres CGVL et que PROLICHT procède malgré tout à la vente, cela n‘équivaut pas à une acceptation des CGVL du CLIENT. Au contraire, en passant commande et en acceptant sans opposition la confirmation de commande (»CC«) (voir § 2 [4]), le CLIENT se déclare d’accord pour que le contrat d’achat repose exclusivement sur les CGVL de PROLICHT
[6] Le CLIENT prend acte que PROLICHT peut transférer le contrat et/ou des droits et obligations individuels nés du contrat à des entreprises qui lui sont liées et leur faire exécuter ses engagements. Aucun consentement du CLIENT n’est requis pour cela.
§ 2 OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT
[1] PROLICHT réagit aux demandes des CLIENTS en envoyant des offres par principe sans engagement.
[2] Les offres ne deviennent contraignantes qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elles sont expressément désignées comme telles par PROLICHT.
[3] La commande est immédiatement contraignante pour le CLIENT et sa résiliation unilatérale du contrat (annulation) est exclue.
[4] PROLICHT se réserve le droit d’accepter la commande. Cette acceptation passe par l’envoi d’une CC écrite. Le volume du contrat est déterminé exclusivement par cette CC ; elle reflète le contenu du contrat d’achat.
[5] Le CLIENT s’engage à vérifier si la CC correspond à la commande. Si le contenu de la CC diverge de la commande, le consentement du CLIENT au contenu modifié est réputé donné s’il ne conteste pas immédiatement la CC par écrit. En l’absence de contestation en temps utile ou de correction de la part du CLIENT, les éventuelles divergences figurant dans la CC sont réputées acceptées.
[6] Les exigences particulières du CLIENT comme les délais de livraison, les dates, les remises, une adresse de livraison différente, les souhaits particuliers ou les fabrications spéciales, etc. ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles sont expressément confirmées comme contraignantes par PROLICHT dans le cadre de la CC.
[7] Les échantillons sont sans engagement et par principe payants, sauf convention contraire.
[8] Les modèles peuvent être modifiés par PROLICHT même après la conclusion du contrat dans la mesure où cela est compatible avec les spécifications du client ou si la différence est simplement minime.
§ 3 AUTRES PRESTATIONS: SERVICES DE CONCEPTION, FONCTION D’ÉCLAIRAGE DE SECOURS
[1] Dans le cadre de la livraison de ses MARCHANDISES, PROLICHT peut proposer le service de conception en amont. On entend par là des recommandations de réalisation sans engagement pour la disposition des luminaires chez le CLIENT. Cette prestation est réalisée exclusivement sur la base des fichiers et dimensions (non vérifiés) mis à disposition par le CLIENT.
[2] La conception n’est pas un projet de réalisation précis et ne convient donc pas pour l’installation par la suite. Il s’agit d’une simple recommandation ou suggestion pour un projet de réalisation final et la mise en oeuvre concrète ou l‘installation sur place doit être dans tous les cas vérifiée par le professionnel compétent en prenant en considération les mesures effectives. PROLICHT décline toute responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et la faisabilité de la recommandation de réalisation.
[3] Les MARCHANDISES peuvent être proposées avec une fonction d’éclairage de secours. Par principe, les MARCHANDISES ne sont pas des éclairages de secours au sens de la norme EN 60598-2-22. Si des éclairages de secours au sens de la norme EN 60598-2-22 sont demandés, des vérifications payantes supplémentaires seront facturées au CLIENT.
§ 4 ÉCHANGE, RÉSILIATION, FORCE MAJEURE
[1] Toutes les MARCHANDISES sont par principe fabriquées individuellement sur la base de la commande. C’est la raison pour laquelle un retour, un échange ou une modification (y compris de la date et du lieu de livraison) après la commande sont exclus par principe.
[2] PROLICHT décline toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard de livraison imputable à des causes qui échappent à son contrôle (ci-après »Force majeure«): par ex. accident, guerre, actes terroristes, épidémie, pandémie, troubles civils, panne de dispositifs de communication, catastrophes naturelles, actes ou omissions de l’État, changements de lois ou autres dispositions juridiques, grèves, en cas de perturbations dans l’entreprise, du transport et de l’expédition impossibles à prévoir, dégâts causés par des incendies, inondations, pénuries d’énergie et de matières premières impossibles à prévoir, restrictions d’importation et d’exportation, décisions administratives et événements semblables impossibles à prévoir qui rendent ultérieurement difficile ou impossible la prestation pour PROLICHT ou les sous-traitants de PROLICHT. Dans ce cas, PROLICHT est dégagée de son obligation de prestation sans incidences financières.
[3] Si après la conclusion du contrat, des événements (comme l’augmentation des prix des matières premières, des coûts de transport, etc.) ne lui permettant plus d’exécuter le contrat aux conditions convenues en couvrant les frais se produisent, PROLICHT est libre d’annuler le contrat sans incidences financières.
[4] Si des pénuries d’approvisionnement incitent à recourir à d’autres fournisseurs ou d’autres matières premières, le CLIENT ne peut l’exiger que s’il prend en charge les frais correspondants.
§ 5 DATES, LIVRAISON, TRANSPORT, RETARD
[1] L’assurance de certaines dates ou certains délais de livraison ainsi que de certains temps de fabrication mentionnée sur la page d’accueil, dans les catalogues, etc. est sans engagement et dépend des capacités d’exploitation.
[2] La livraison a lieu – sauf mention expresse contraire dans la CC – départ usine conformément aux Incoterms® (International Commercial Terms) à la date de livraison départ usine indiquée dans la CC.
[3] Les délais ou dates de livraison indiqués dans la commande ou la CC sont par principe sans engagement, sauf mention contraire dans la CC.
[4] Une date de livraison confirmée dans la CC correspond toujours au moment où la marchandise est prête à être expédiée départ usine.
[5] PROLICHT est fondée à effectuer et imputer des livraisons partielles ou des livraisons anticipées.
[6] Un délai ou une date de livraison convenu(e) ne peut dans tous les cas pas commencer à courir avant la réception d’une garantie de couverture de l’assurance-crédit (voir § 6 [3]) et/ou la réception du montant à verser en acompte.
[7] PROLICHT n’est pas responsable des retards causés par les autorités lors de l’exportation dans des pays-tiers.
[8] Les emballages fournis ainsi que l’obligation d’élimination correcte des déchets sont transférés au CLIENT à la livraison.
[9] Sauf convention contraire écrite figurant dans la CC, tous les frais de transport, d’assurance et de droits de douane, etc. sont à la charge du CLIENT. Les prix ne comprennent pas le déchargement et le déplacement des MARCHANDISES.
[10] Si le CLIENT n’enlève pas les MARCHANDISES dans le délai de prestation convenu, le CLIENT est en retard de réception. Après expiration d’un délai supplémentaire approprié, PROLICHT est fondée – sans préjudice d’autres revendications – à résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou à stocker les MARCHANDISES aux risques et aux frais du CLIENT à sa seule discrétion. PROLICHT est fondée à exiger la réparation des préjudices effectivement subis. En cas de retard de réception, le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des MARCHANDISES est transféré au CLIENT.
[11] Dans la mesure où des délais de prestation ont été convenus de façon contraignante, les dispositions suivantes s’appliquent : en cas de retard du CLIENT dans l’exécution de son obligation contractuelle, tous les délais de prestation sont prolongés de la durée du retard. Les délais de prestation sont prolongés de manière adaptée en cas de circonstances non imputables à PROLICHT ainsi qu’en cas de force majeure (voir § 4 [2]). PROLICHT communiquera sans retard au CLIENT le début et la fin de tels empêchements. Si l’empêchement de livraison dure plus de trois mois, les deux parties au contrat sont fondées à le résilier.
[12] PROLICHT répare les préjudices (du retard) par principe uniquement dans la limite des dispositions de § 8. Pour le reste, la disposition suivante s’applique : si le non-respect de la date de livraison ayant fait l’objet d‘une assurance contraignante dans la CC est imputable à PROLICHT et que le CLIENT peut prouver que cela lui a causé un préjudice (susceptible de réparation au sens de l’§ 8), le CLIENT peut exiger au maximum un dédommagement à hauteur de 0,5 % par semaine de retard de livraison persistant, dans la limite cependant de 5 % du prix net de la livraison concernée par le retard.
§ 6 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
[1] Sauf convention écrite contraire, les prix s’appliquent départ usine (EXW) lieu de fabrication conformément aux Incoterms© hors TVA et coûts de transport et hors des éventuels frais d‘importation et droits de douane.
[2] La TVA légale doit être réglée au taux respectif en vigueur et est indiquée séparément sur la facture. En cas de prestations en dehors de l’Union européenne, PROLICHT est fondée à facturer a posteriori la TVA légale si le CLIENT n’envoie pas à PROLICHT de justificatif d’exportation dans un délai d’un mois après l’expédition en question.
[3] PROLICHT livre sur facture avec un délai de paiement dans la mesure où le CLIENT peut être assuré contre un défaut de paiement auprès de l’assurance-crédit de PROLICHT. Si l’assurance est accordée, les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facture (avant d’atteindre la limite de couverture). Si l’assurance-crédit refuse la couverture, la livraison est effectuée uniquement contre paiement d’avance. Dans ce cas, la réception du prix d’achat est la condition préalable à la livraison ou au début de la fabrication.
[4] Les factures doivent être vérifiées immédiatement par le CLIENT et les éventuels vices doivent être notifiés. Après échéance, une correction est exclue et le montant de la facture est réputé reconnu.
[5] Des intérêts fixes à hauteur de 12% par an sont convenus pour le retard de paiement.
[6] Si le CLIENT est en retard de paiement, PROLICHT est fondée à rendre toutes les créances vis-à-vis du CLIENT immédiatement exigibles et/ou à exiger un dépôt de garantie avant même la livraison, à retenir tout ou partie des livraisons à effectuer nées de tous les contrats avec le CLIENT ou encore à résilier tout ou partie des contrats existants.
[7] Des droits de compensation, retenue et refus de prestation ne sont reconnus au CLIENT que si les contre-créances de celui-ci font l’objet d’un titre exécutoire, sont incontestées ou reconnues.
§ 7 DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT, RÉCLAMATION POUR VICES, GARANTIE
[1] Le délai de garantie légal pour les vices au moment de la remise de la MARCHANDISE est de 24 mois après la livraison (départ usine).
[2] Les éventuels dommages et/ou pertes survenus pendant le transport doivent être constatés immédiatement par le CLIENT à la livraison entrante en présence du transporteur, documentés (par ex. par des photos) et signalés par écrit à PROLICHT, faute de quoi le préjudice afférent sera à la charge du CLIENT. Ces obligations concernent aussi le CLIENT si la livraison a lieu à un tiers à la demande du CLIENT et doivent ainsi être transférées à ce tiers.
[3] Le CLIENT (ou un tiers mandaté) doit examiner la MARCHANDISE livrée après la livraison entrante pour détecter d’éventuels (autres) vices (pour les dommages pendant le transport, voir § 7 [2]). Les vices apparents, les erreurs de livraison ou les vices qui auraient pu être constatés dans le cadre d‘un examen attentif et en bonne et due forme doivent être signalés immédiatement à PROLICHT, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables après livraison/enlèvement de la MARCHANDISE, par e-mail au service de réclamation iRun à l’adresse irun@prolicht.at (»RÉCLAMATION POUR VICES«). Les vices cachés doivent être signalés à PROLICHT sans retard après leur découverte mais au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la découverte. Après avoir effectué une RÉCLAMATION POUR VICES, il convient d’attendre les autres instructions du service de réclamation iRun. Si le CLIENT omet de déposer la RÉCLAMATION POUR VICES dans les temps, la MARCHANDISE est réputée acceptée sans réserve.
[4] La charge de la preuve pour l’ensemble des conditions d’octroi de la garantie, y compris la présence du vice au moment de la remise, le moment de la constatation du vice et le respect des délais de la RÉCLAMATION POUR VICES, incombe au CLIENT.
[5] Les représentations et visualisations sur la page d’accueil, dans le configurateur de produits, dans les catalogues, les fiches de données et autres documents de vente sont conçus pour une meilleure illustration et toujours sans engagement. Ils ne constituent pas une représentation détaillée fidèle des MARCHANDISES et une différence entre les MARCHANDISES et ces visualisations ne constitue donc pas un vice. Toute responsabilité pour les erreurs ou défauts d‘impression est exclue. Sous réserve de modifications et d’améliorations de conception, notamment pour suivre le progrès technique.
[6] Si la MARCHANDISE est fabriquée par PROLICHT sur la base d’indications de conception, de dessins, de modèles ou autres spécifications du CLIENT, la garantie et la responsabilité sont ainsi limitées à l’exécution selon ces indications fournies par le CLIENT. Les indications du CLIENT ne sont pas vérifiées.
[7] La réparation des vices ou des dommages consécutifs dans le cadre de la garantie, de la responsabilité et de la garantie du fabricant est soumise (outre les limites de responsabilité à l’§ 8) aux exclusions ou restrictions suivantes:
a. La garantie intervient exclusivement si le montage ou les réparations ont été effectués par une entreprise d’électrotechnique agréée.
b. Par principe, les luminaires encastrés ne doivent pas être montés dans des plaques de plâtre percées ni des plaques perforées.
c. Les MARCHANDISES sont conçues pour être utilisées à une température ambiante de 10°C à 30°C. Les influences environnementales supplémentaires qui entraînent des écarts de température comme les situations d’encastrement et de montage particulières ou les conditions environnementales particulières dont PROLICHT n’a pas connaissance (ex. espace confiné, proximité avec le chauffage, rayonnement solaire direct, etc.) mais aussi certaines influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou encore un taux d’humidité élevé dans l’air, une surtension, de la poussière, des fluctuations de courant ou du réseau, des surfaces oxydées, etc. peuvent nuire au fonctionnement des MARCHANDISES et ne constituent pas un défaut au sens de la garantie. Il incombe au CLIENT d’informer PROLICHT sur le lieu d‘intervention et les influences locales.
d. Ne sont pas pris en compte les modifications ou réparations effectuées sur la MARCHANDISE sans l’approbation de PROLICHT ainsi que les erreurs ou bruits parasites consécutifs à une intervention incorrecte, un fonctionnement avec des composants de commande inadaptés et une erreur de manipulation.
e. La garantie est exclue lorsque les MARCHANDISES ne sont pas utilisées correctement par le CLIENT ou sont reliées à des pièces inadaptées (par ex. ne provenant pas de PROLICHT ou ne respectant pas les instructions d‘utilisation) ou sont encastrées dans de telles pièces.
f. Les modifications ou différences minimes par rapport à la qualité attendue des produits (défaut mineur) ou les écarts mineurs par rapport aux illustrations ou indications figurant dans des catalogues ou autres documents de vente qui sont négligeables pour la valeur ou l’usage de la MARCHANDISE ainsi que les dommages superficiels affectant moins de 5 % de la surface totale du luminaire ne justifient pas un droit à garantie.
[8] L’usure ou la dégradation naturelle ou habituelle ainsi que les pièces d’usure (par ex. batteries) ne sont pas couvertes par la garantie. Les pannes ou changements suivants font partie de l’usure habituelle et, dans tous les cas, ne constituent pas un motif de réclamation:
a. Indication de durée de vie L70B10 pour les modules LED:
— Pannes incluses dans le taux de défaillance nominal: pour les unités de commande ou les composants comme les modules LED, le taux de défaillance nominal moyen est de 0,2% pour 1000 heures de fonctionnement.
— Changements habituels pour les modules LED: diminution du flux lumineux jusqu’à une valeur de 0,6% pour 1000 heures de fonctionnement.
b. Le flux lumineux, la couleur de la lumière et la puissance sont sujets à une tolérance de +/- 10% pour un module LED neuf.
c. Vieillissement des pièces en plastique : compte tenu du processus de vieillissement naturel, le polycarbonate et le PMMA, par exemple, peuvent changer de couleur et devenir cassants.
[9] Après réception à temps de la RÉCLAMATION POUR VICES, PROLICHT peut réclamer l’envoi de la MARCHANDISE afin de vérifier l’existence du prétendu vice, dans la mesure où cela est possible sans entraîner de coûts disproportionnés. Les frais du transport sont assumés par PROLICHT dans la mesure où un vice est constaté au moment de la remise dans le cadre de la garantie à l’occasion de la vérification suivante. En cas de dénonciation de vices infondée, le CLIENT assume les frais occasionnés à PROLICHT par la vérification (transport, coûts de la vérification, etc.).
[10] Si le vice est justifié par le CLIENT, il est procédé, au choix de PROLICHT, à une réparation gratuite, un remplacement ou une diminution appropriée du prix d’achat. Les quantités manquantes font l’objet d’une livraison ultérieure.
[11] En cas de livraisons ultérieures de modules LED, des écarts au niveau des caractéristiques d’éclairage par rapport aux produits d’origine ont possibles compte tenu du progrès technique ainsi que du changement de flux lumineux et de couleur de la lumière des produits induit par leur utilisation.
[12] Les factures des réparations effectuées ne sont alors reconnues que si ces coûts sont communiqués par écrit au préalable à PROLICHT et si la prise en charge des coûts a été confirmée par écrit au préalable par PROLICHT.
[13] Une remédiation des défauts n’entraîne pas la prolongation de l’obligation de garantie. Cela ne s’applique pas à l’échange de la MARCHANDISE.
[14] Le droit du CLIENT à exercer un recours en garantie (devant les tribunaux) expire trois mois après que PROLICHT a rejeté par écrit la réclamation pour vices.
§ 8 RESPONSABILITE
[1] PROLICHT n‘est par principe responsable des dommages que dans la limite des dispositions légales. Toute responsabilité contractuelle allant au-delà (en particulier l’acceptation de pénalités contractuelles) est exclue.
[2] Par ailleurs, la responsabilité de PROLICHT en-dehors du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est limitée de la manière:
a. La responsabilité est limitée à l’intention délibérée ou à la négligence grave. De même, la responsabilité pour négligence légère est exclue comme la réparation des dommages consécutifs et des pertes (purement) financières, le manque à gagner, les économies non réalisées, les pertes d‘intérêts et les dommages résultant de revendications de tiers à l’encontre du CLIENT. Cela s’applique également aux vices consécutifs dans le cadre de la garantie, c’est-à-dire aussi à tous les frais accessoires générés dans le contexte de la remédiation des défauts (par ex. pour le montage et le démontage, le transport, l’élimination des déchets, le temps de déplacement et de trajet, les dispositifs de levage) et au manque à gagner. Dans ce contexte, le CLIENT s’engage à dégager PROLICHT de tout recours de ses clients résultant de vices (consécutifs) dans la mesure où il n’y a pas eu de violation intentionnelle ou témoignant d‘une négligence grossière des obligations de PROLICHT.
b. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible typique du contrat. Les droits d’indemnisation (dommages et intérêts) du CLIENT vis-à-vis de PROLICHT qui renvoient aux droits à sanctions contractuelles des acheteurs du CLIENT ne sont en aucun cas prévisibles et typiques du contrat pour PROLICHT au sens précité.
c. Par ailleurs, la responsabilité de PROLICHT est limitée par sinistre au montant de la valeur nette respective de la commande (commande individuelle contenant la MARCHANDISE défectueuse).
d. Dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance conclue par le CLIENT pour l‘affaire de dommage en question, PROLICHT n‘est responsable que des éventuels inconvénients qui en découlent pour le CLIENT comme une hausse des primes d’assurance. Le CLIENT doit prouver l’existence ou la non-existence de la couverture d’assurance sur demande de PROLICHT.
[3] En cas de non-respect des éventuelles conditions (administratives ou fixées par PROLICHT) pour le montage, la mise en service et l’utilisation (par ex. dans des instructions d’utilisation et des consignes de sécurité), tout dommage et intérêt est exclu.
[4] Pour le reste, les restrictions citées aux § 7 [5], § 7 [6], § 7 [7] et § 7 [8] des présentes CGVL s’appliquent. Dans ces cas-là, une responsabilité de PROLICHT est exclue.
[5] Les limites de responsabilité doivent être répercutées dans leur intégralité sur les éventuels acheteurs du CLIENT, qui s’engagent à en faire de même avec leurs acheteurs éventuels.
[6] Si un recours est exercé contre PROLICHT pour responsabilité de plein droit, en particulier pour responsabilité du fabricant du produit, par des tiers, la responsabilité du CLIENT est engagée dans la mesure où il serait aussi directement responsable. Dans le cas de mesures de prévention des dommages prises par le CLIENT, par ex. les campagnes de rappel, la responsabilité de PROLICHT – si la loi le permet – est exclue.
[7] Le droit du CLIENT à exercer un recours en dommages et intérêts (devant les tribunaux) à l’encontre de PROLICHT expire trois mois après que PROLICHT a rejeté la réclamation par écrit.
§ 9 RESERVE DE PROPRIETE, RESERVE DE DROIT D’AUTEUR, CONFIDENTIALITE
[1] Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture et des éventuels intérêts de retard, la MARCHANDISE livrée demeure la propriété de PROLICHT. En cas de revente, le CLIENT doit livrer les MARCHANDISES à ses acheteurs sous le régime de la réserve de propriété convenue en vigueur jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété transmise).
[2] Le CLIENT garantit que pour le cas où PROLICHT procède à la fabrication sur la base de conceptions et spécifications ou avec des marchandises/matériaux du CLIENT, le CLIENT est le détenteur des droits illimités en matière de nécessaires droits d’auteur et de droits de propriété industrielle. Néanmoins, si des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle sont revendiqués contre PROLICHT par des tiers, le CLIENT doit indemniser PROLICHT de tous les frais et créances afférents. PROLICHT doit signaler sans retard de telles réclamations de tiers au CLIENT et l’informer du litige en cas de recours en justice. Si le CLIENT ne se joint pas à PROLICHT à la suite de la dénonciation du litige, PROLICHT est fondée à reconnaître le droit du plaignant à s’indemniser et à se défendre contre le CLIENT indépendamment de la légitimité du droit reconnu.
[3] Les documents d‘exécution comme les plans, esquisses et autres dossiers techniques demeurent, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres, la propriété intellectuelle constante de PROLICHT. Les documents internes ne doivent pas être remis à des tiers ni être rendus accessibles à des tiers sans approbation écrite préalable et doivent être restitués sur simple demande.
[4] Le CLIENT s’engage à traiter constamment toutes les opérations et conditions techniques, économiques et personnels (non évidentes) de PROLICHT comme des secrets commerciaux ou industriels.
§ 10 LOI APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION, GENERALITES
[1] La relation contractuelle est régie par le droit autrichien. L’application du droit commercial des Nations-Unies (CISG) est exclue.
[2] Le lieu d’exécution convenu pour toutes les obligations découlant des présentes relations contractuelles est le siège de PROLICHT à Innsbruck/Tyrol/Autriche.
[3] Pour tous les litiges issus de la relation contractuelle régie par les présentes CGVL, y compris ceux portant sur l’existence ou la non existence de la relation contractuelle, le seul tribunal compétent matériellement est celui du siège de PROLICHT.
[4] Si une des dispositions du présent contrat ou une des dispositions des présentes CGVL devait être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n‘en serait pas affectée. La disposition devenue partiellement ou entièrement invalide est remplacée par une disposition dont le contenu et l’objet se rapprochent le plus de ceux de la disposition partiellement ou entièrement invalide.
[5] Seule la version allemande des CGV (disponible sur https://www.prolicht.at/de/footer/metanavigation/agbs/) fait foi. Les autres versions traduites, en particulier la présente version française, n‘ont qu‘une valeur indicative. En cas de divergences entre la version allemande et les autres versions traduites, la version allemande prévaut et servira de base à l‘évaluation d‘un juge.